Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») régissent les relations entre la société TA TABLE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 993 485 465, ayant son siège social au 251, Chemin de la Gabiaude 01290 LAIZ, éditeur de la plateforme TA TABLE (ci-après l'« Editeur »), notamment disponible en lien URL suivant : https://www.tatable.fr/ (ci-après la « Plateforme ») et les utilisateurs (ci-après désigné « l'Utilisateur »).

L'Utilisateur et l'Editeur sont ci-après désignés collectivement les « Parties », sans solidarité entre eux.

La Plateforme est hébergée par la société Hostinger International Ltd.

• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Site web : https://www.hostinger.fr

Il est possible de contacter l'Editeur par courrier électronique à l'adresse email suivante : contact@tatable.fr ou par courrier postal à l'adresse susvisée.

Le Contenu est accessible par tout Utilisateur par simple connexion à l'url suivante : https://tatable.fr/

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui suit :

• Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, fichier, logo, élément graphique, son, photo, base de données, logiciel, texte, vidéo ou autre élément susceptible d'être mis en ligne sur la Plateforme, qu'il soit ou non protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ;
• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l'ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
• Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme et/ou tout ou partie des fonctionnalités proposées sur la Plateforme ;
• Services : désignent les fonctionnalités mises à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme, comprenant notamment la réservation de tables ou d'événements dans les établissements référencés, ainsi que l'achat de cartes cadeaux.

Certains des mots ou expressions commençant par une majuscule, non définis dans les présentes, sont définis dans la Politique de Confidentialité de l'Editeur, accessibles sur la Plateforme et applicables par référence.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGU définissent les droits et obligations de l'Utilisateur s'agissant de l'utilisation de la Plateforme et des Services, et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre l'Utilisateur et l'Editeur.

2.2 L'utilisation de certains Services peut nécessiter l'acceptation préalable des présentes CGU par l'Utilisateur. Le défaut d'acceptation des CGU peut empêcher la poursuite de l'utilisation de la Plateforme.

Le présent document est accessible à tout moment en pied de page de la Plateforme.

À tout moment, si l'Utilisateur est en désaccord avec l'une des clauses des présentes CGU, il doit immédiatement en informer l'Editeur par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

Ces CGU pourront faire l'objet de modifications ultérieures qui seront portées à la connaissance de l'Utilisateur, par tout moyen.

De la même manière, si l'Utilisateur est en désaccord avec l'une des modifications apportées, il doit immédiatement en informer l'Editeur par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

2.3 La Plateforme est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnait par ailleurs bien connaître les contraintes liées à l'accès et l'utilisation d'Internet, et être suffisamment informés que les transferts d'informations par Internet ne fournissent qu'un niveau de sécurité technique et de fiabilité relative.

Article 3 — Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur, notamment lors de la réservation d'une table ou, le cas échéant, lors de la première utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

En tout état de cause, les CGU sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, y compris durant la navigation.

Article 4 — Modalités d'accès à la Plateforme

4.1 La Plateforme est normalement accessible 24h/24, 7j/7, à l'exception :

• des périodes d'indisponibilité liées aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et sous réserve des périodes d'indisponibilité de la Plateforme,
• des périodes d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'Editeur tels que les incidents, bug ou défaillances pouvant affecter les applications disponibles en ligne ou l'accès à Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, l'Editeur s'efforcera de prévenir l'Utilisateur de toute interruption dans les meilleurs délais et par tout moyen.

4.2 Compte tenu de la nature et de l'objet de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les interruptions d'accès, temporaires ou prolongées, ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation, dommages-intérêts ou compensation, à quelque titre que ce soit.

En cas d'interruption continue de la Plateforme supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, l'Utilisateur pourra toutefois solliciter le remboursement du montant éventuellement acquitté pour utiliser la Plateforme au titre du mois en cours pendant lequel l'interruption est survenue. Ce remboursement constituera la seule réparation possible au titre du présent article.

4.3 L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme ne requiert pas la création d'un compte par l'Utilisateur.

Cependant, dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut être amené à fournir certaines informations, notamment à caractère personnel, nécessaires à leur bonne exécution. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour de ces données. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique et garantit leur sincérité.

Article 5 — Services

5.1. Services de réservation

L'Editeur propose les Services de réservation suivants :

Réservation d'une table dans un établissement référencé

L'Utilisateur est invité à cliquer sur « Réserver maintenant » dans l'onglet correspondant.

L'Utilisateur doit alors sélectionner l'établissement de son choix et renseigner l'ensemble des informations nécessaires à la réservation, pour le nombre de personnes et aux dates et heures souhaitées sous réserve des disponibilités indiquées au moment de la réservation.

Toute réservation d'une table implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, et de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.

La confirmation de la réservation relève exclusivement de l'établissement sélectionné.

L'Utilisateur recevra automatiquement un email de confirmation une fois sa réservation acceptée. Un rappel par SMS pourra également lui être envoyé, sous réserve qu'il ait renseigné son numéro de téléphone et que le service de rappels SMS ait été activé par l'établissement.

Réservation et règlement d'un événement dans un établissement référencé

L'Utilisateur est invité à cliquer sur « Évènement » dans l'onglet correspondant.

L'Utilisateur doit alors sélectionner l'évènement souhaité et compléter les informations requises afin de finaliser sa réservation.

Lorsque la participation à un évènement implique un paiement, celui-ci est effectué via le prestataire de services de paiement STRIPE, sous sa seule responsabilité. Les conditions générales de STRIPE sont accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa.

Toute réservation d'un évènement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, et de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.

Le montant réglé est directement perçu par l'établissement concerné, par l'intermédiaire de STRIPE. Les éventuels frais liés à la réservation correspondent à la commission perçue par STRIPE pour l'exécution du paiement.

L'Éditeur agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique dans le cadre de la réservation d'évènements sur la Plateforme. Pour toute question relative à l'évènement réservé, l'Utilisateur est invité à contacter directement l'établissement concerné, aux coordonnées figurant sur la page dédiée de l'évènement.

5.2. Achat de cartes cadeaux personnalisées dématérialisées

L'Utilisateur peut acheter une carte cadeau dématérialisée sur la Plateforme :

À partir de l'onglet « Carte Cadeau », l'Utilisateur peut acheter une carte cadeau d'une valeur de son choix, valable dans tous les établissements référencés.

L'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes, afin de personnaliser la carte cadeau :

• Montant de la carte cadeau,
• Identité de l'émetteur,
• Identité du bénéficiaire,
• Message personnalisé à destination du bénéficiaire,
• Adresse email ou numéro de téléphone de l'émetteur.

La carte cadeau peut être à valeur libre ou déterminée à l'avance par l'Editeur. Des frais de service de 5% sont ajoutés au montant sélectionné.

L'Utilisateur peut alors acheter sa carte cadeau, en sélectionnant son moyen de paiement. Il n'est pas nécessaire de posséder un compte utilisateur pour acheter une carte cadeau.

L'Utilisateur peut également acheter une carte cadeau auprès d'un établissement référencé spécifique à partir de la page dudit établissement disponible sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Offrir une carte cadeau ».

Toute commande de carte cadeau implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU, et de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.

Le prix des cartes cadeaux est indiqué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) applicables en France. Aucune révision ne peut être appliquée sur une commande passée et payée.

Sauf mention contraire expresse indiquée sur la carte cadeau, les cartes cadeaux délivrées par TA TABLE sont valables pendant un (1) an à compter de leur date d'émission.

La valeur de la carte cadeau n'est pas échangeable contre des espèces ou contre tout autre moyen de paiement.

Si le montant des Services choisis dépasse la valeur de la carte cadeau, la différence devra être réglée par un autre moyen de paiement. À l'inverse, si le montant des Services est inférieur à celui indiqué sur la carte, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué par l'établissement.

Article 6 — Droit de rétractation et conditions d'annulation des Services

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, la réservation d'une table, et l'achat de cartes cadeaux personnalisées sur la Plateforme ne peuvent pas faire l'objet du droit de rétractation.

Toutefois, l'Editeur entend permettre à l'Utilisateur d'annuler sa réservation dans les conditions suivantes, sauf indication contraire spécifique à l'établissement référencé concerné, précisée au moment de la réservation :

• L'Utilisateur peut annuler sa réservation librement sur la Plateforme jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date de réservation, sans frais.
• Moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de réservation, l'Utilisateur est invité à contacter directement l'établissement référencé concerné.

En cas d'absence non justifiée de l'Utilisateur à la date et à l'heure prévues de la réservation, sans en avoir informé préalablement l'établissement concerné (no-show), l'Editeur se réserve la possibilité de restreindre ou de suspendre le compte de l'Utilisateur.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

7.1 L'Utilisateur s'engage, pendant toute la durée de l'utilisation des Services et de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

En outre, l'Utilisateur garantit qu'aucune information communiquée lors de l'utilisation des Services ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque.

Il est en tout état de cause seul responsable des informations renseignées sur la Plateforme.

7.2 L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser la Plateforme d'une manière qui puisse nuire à l'Editeur et sociétés affiliées, aux autres Utilisateurs, ainsi qu'au bon fonctionnement de la Plateforme.

7.3 En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, l'Editeur se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Plateforme du ou des Utilisateur(s) concerné(s) ;
• Supprimer le contenu ou l'information en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 8 — Responsabilités

8.1 L'Editeur ne peut être tenu responsable des informations générées ou autrement transmises par l'Utilisateur et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

8.2 L'Editeur n'est également tenu d'aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations renseignées par l'Utilisateur sur la Plateforme. L'Editeur ne saurait être responsable des choix effectués par l'Utilisateur.

La responsabilité de l'Editeur sera également exclue en cas d'utilisation de la Plateforme dans des conditions non conformes aux présentes CGU.

8.3 La Plateforme est fournie « en l'état » (« as is ») sans garantie d'absence d'erreur, de continuité ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme répondra aux exigences spécifiques de l'Utilisateur ni qu'elle fonctionnera sans interruption, retard ou défaillance.

8.4 L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement d'une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l'Editeur.

8.5 L'Utilisateur s'engage à relever et garantir l'Editeur et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, de toute réclamation résultant de l'utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGU, du non-respect par lui des présentes CGU ou d'autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme.

8.6 L'Éditeur agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les établissements référencés en vue de la réservation de tables ou de la participation à des événements.

À ce titre, l'Editeur ne saurait être tenue responsable du déroulement de la soirée ou de l'événement, ni de la qualité des prestations fournies par les établissements référencés, lesquels agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Il appartient à l'Utilisateur de se rapprocher directement de l'établissement concerné pour toute réclamation ou demande relative à la prestation réservée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Tout Contenu visible sur la Plateforme, portant sur la structure générale de la Plateforme, ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant la Plateforme, appartient à l'Editeur ou de tiers lui ayant concédé les droits nécessaires à son exploitation, et demeure en tout état de cause la propriété exclusive de l'Editeur ou de leurs titulaires respectifs.

9.2 Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle d'un Contenu de la Plateforme, ou de tout ou partie de la structure générale de la Plateforme, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l'Editeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

9.3 En cas de réclamation relative aux droits des tiers, l'Utilisateur relève et garantit l'Editeur de toutes conséquences pouvant en découler.

Article 10 — Données personnelles et cookies

10.1 Données Personnelles

L'utilisation des Services est susceptible d'entrainer la communication par l'Utilisateur de ses Données Personnelles.

L'Editeur s'engage, en qualité de responsable de traitement, à protéger ces Données en conformité avec la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après désignée la « Règlementation applicable »).

Pour plus d'informations sur la gestion des Données Personnelles de l'Utilisateur, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme à l'adresse suivante : https://www.tatable.fr/.

10.2 Cookies

L'Editeur peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l'ordinateur de l'Utilisateur, de manière sécurisée et limitée dans le temps.

Pour plus d'informations sur ces cookies, l'Utilisateur est invité à consulter le bandeau cookies présent sur la Plateforme.

Article 11 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Divers

12.1. Non-renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

12.2. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, l'Editeur s'engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.

12.3. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

12.4. Bloctel

L'Editeur informe l'Utilisateur que, conformément à la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, ce dernier peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible à l'url suivant https://www.bloctel.gouv.fr/

Dans le cas où l'Utilisateur serait inscrit sur la liste Bloctel, et sauf lorsque ledit contact est nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles de l'Editeur, ce dernier s'abstiendra de contacter ce dernier par téléphone.

Article 13 — Attribution de juridiction — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de l'Editeur.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur peut également recourir aux services de la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne et disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant les tribunaux français compétents.